Le contenu de la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables

La Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables se compose de trois parties :

a – un préambule rappelant le contexte et les enjeux

b – la mise en œuvre de la charte

c – Les 10 engagements (en résumé ci-dessous) :

1. Assurer une relation financière responsable vis-à-vis des fournisseurs 

Notamment par le respect des délais de paiement légaux

2. Entretenir une relation respectueuse avec l’ensemble des fournisseurs, favorable au développement de relations collaboratives

Créer une relation durable entre le donneur d’ordres et la PME, par exemple en termes d’équité financière ou de transparence sur le carnet de commandes et la capacité de production tout en veillant à maitriser les risques d’une dépendance réciproque trop forte.

3. Identifier et gérer les situations de dépendances réciproques avec les fournisseurs
   
   Accompagner les fournisseurs de manière à ne pas les mettre en difficulté en cas de coup dur du donneur d’ordre.

4. Impliquer les organisations signataires dans leur filière

S’engager auprès d’organisations ou de communautés professionnelles afin de faire évoluer collectivement les pratiques d’achat

5. Apprécier l’ensemble des coûts et impacts du cycle de vie

Choisir un fournisseur en appréciant le coût total de l’achat et non pas seulement le prix apparent, en intégrant les coûts logistiques, les risques en termes de réapprovisionnement, les problèmes de qualité et d’image ;

6. Intégrer les problématiques de responsabilité environnementale et sociétale

Prendre en considération les critères RSE pour acheter mieux et responsable

7. Veiller à la responsabilité territoriale de son organisation

Par exemple, sur le territoire où elle exerce son activité, à contribuer le plus possible à développer l’activité économique.

8. Le professionnalisme et l'éthique de la fonction achats

S’attacher à faire monter en compétence le ou les acheteurs dans la perspective de développement des relations collaboratives tant en interne qu’en externe.

9. Une fonction Achat chargée de piloter globalement la relation fournisseurs
   
   Positionner la fonction achat comme garante de la politique « achats responsables » de l’organisation et point d’entrée des fournisseurs.
   
    
10. Une fonction de médiateur « relations fournisseurs », chargé de fluidifier les rapports internes et externes à l’entreprise
    
    Nommer un médiateur sensibilisé à la résolution des différends avec les fournisseurs, œuvrant à la préservation des relations commerciales.

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Contacts

Médiation des entreprises : charterfar@finances.gouv.fr 

• Laurent DENOUX

         laurent.denoux@finances.gouv.fr | 01 53 17 87 91

• Sophie DIXON

         sophie.dixon@finances.gouv.fr | 01 53 17 87 94 

Conseil National des Achats : chartelabel@cna-asso.fr

• Nathalie LEROY

        nathalie.leroy@cna-asso.fr | 07 72 37 60 87

• Michel AUGE

        michel.auge@cna-asso.fr | 06 80 17 94 51